« Je pensais qu’il fallait l’accord du voisin » : pourquoi vous pouvez couper ce qui passe sous vos salades sans rien demander
Vous pensiez avoir besoin de l’accord du voisin pour éliminer ses racines qui envahissent votre potager ? Bonne nouvelle : la loi française vous y autorise sans demander la moindre permission. L’article 673 du Code civil donne à chaque propriétaire le droit imprescriptible de couper lui-même tout ce qui pousse sous son terrain, à condition de respecter la ligne séparative.
