Une figue tombée naturellement dans votre jardin vous appartient. Celle encore accrochée à la branche, même penchée au-dessus de votre terrain, reste la propriété du voisin. La loi ne fait aucune exception selon l’angle d’inclinaison : cueillir constitue un délit.
Un jardinier ne peut jamais tailler lui-même les branches du voisin qui envahissent son terrain, même si elles privent son potager de soleil. Le Code civil impose de passer par le propriétaire ou le juge. L’ombre peut constituer un trouble anormal, mais seulement si elle est massive et suffisamment documentée.
Vous pensiez avoir besoin de l’accord du voisin pour éliminer ses racines qui envahissent votre potager ? Bonne nouvelle : la loi française vous y autorise sans demander la moindre permission. L’article 673 du Code civil donne à chaque propriétaire le droit imprescriptible de couper lui-même tout ce qui pousse sous son terrain, à condition de respecter la ligne séparative.
Un frêne qui gagne du terrain sur votre potager, une distance visiblement non conforme… et pourtant, la loi ne vous donne pas tous les droits que vous croyez. La prescription trentenaire change complètement la donne entre voisins.
