Deux voisins ramassent chacun une figue sous la même branche qui déborde du potager : un seul est dans son droit
Une figue tombée naturellement dans votre jardin vous appartient. Celle encore accrochée à la branche, même penchée au-dessus de votre terrain, reste la propriété du voisin. La loi ne fait aucune exception selon l’angle d’inclinaison : cueillir constitue un délit.