Le verdict est tombé, sec et sans appel : on ne dégaine jamais soi-même le sécateur sur les branches du voisin, même quand elles plongent le potager dans l’ombre depuis des années. Le jardinier qui pensait avoir le droit pour lui a entendu le juge citer l’article 673 du Code civil, un texte en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 12 février 1921 et n’a pas été modifié depuis. Sa demande a été rejetée sur ce point précis, mais l’audience a aussi ouvert une brèche sur la question de l’ensoleillement.
La propriété d’un arbre s’étend à ses branches, même quand elles surplombent le terrain d’à côté.
- Tailler soi-même les branches du voisin constitue une atteinte au bien d’autrui, même si elles surplombent votre terrain.
- Une haie massive privant le jardin de soleil matinal peut être reconnue comme trouble anormal de voisinage par le juge.
- Une mise en demeure par lettre recommandée est obligatoire depuis octobre 2023 avant toute action en justice pour litiges de voisinage.
Ce que dit vraiment le Code civil sur les branches qui dépassent
Le texte est court, mais redoutablement précis : celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent, et si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. une seule exception existe à l’interdiction de couper soi-même : ce qui pousse au ras du sol. Pour tout le reste, branches de thuyas incluses, la loi impose de passer par le propriétaire de la haie, ou par le juge s’il refuse. L’arbre reste la propriété de celui sur le terrain duquel il est planté, même si ses branches avancent chez le voisin, et couper soi-même ce qui dépasse constitue une atteinte au bien d’autrui.
À cela s’ajoute l’article 671, qui encadre les distances de plantation. Pour un arbre ou une haie de plus de deux mètres de hauteur, la distance légale minimale est de deux mètres par rapport à la limite séparative, contre 50 centimètres pour une plantation de moins de deux mètres. Ces règles ne s’appliquent toutefois qu’à défaut d’usage local contraire, ce qui complique parfois la donne en zone urbaine dense.
Ce droit d’exiger la coupe ne s’éteint jamais, même après des décennies de laisser-aller.
L’argument de l’ombre sur le potager, un pari risqué devant le juge
C’est sur ce terrain que le dossier devenait intéressant : peut-on faire valoir que la haie prive le potager de lumière ? La réponse des tribunaux est nuancée. Par principe, nul ne dispose d’un droit de propriété sur la vue et le paysage environnant dont l’ensoleillement, et les tribunaux sont réticents à considérer que la perte d’ensoleillement est un trouble anormal de voisinage. Mais ce principe connaît des exceptions bien documentées dès lors que la haie devient massive.
La jurisprudence a par exemple reconnu des cyprès causant une perte d’ensoleillement dans le jardin potager voisin comme un trouble anormal, tout comme un arbre de 6 mètres de haut dans un jardin qui causait un préjudice anormal de voisinage en privant de clarté, d’ensoleillement et de vue la salle de séjour de son voisin, tranché par la cour d’appel de Versailles en 1999. Une haie de thuyas peut suivre le même sort si elle atteint des proportions comparables. Une haie de 4 mètres de thuyas plantée juste à la limite séparative et qui prive le jardin de soleil du matin peut constituer un trouble anormal si l’impact est suffisamment démontré. Le hic, c’est la preuve : un constat d’huissier, voire une expertise, est presque toujours nécessaire pour convaincre un magistrat.
Une ombre passagère sur trois plants de courgettes ne pèsera jamais lourd devant un tribunal.
La procédure à suivre avant de sortir la scie
Avant toute chose, une lettre recommandée s’impose, adressée au propriétaire de la haie pour lui demander de réduire sa hauteur ou de l’élaguer. Depuis le 1er octobre 2023, cette étape amiable est même devenue obligatoire pour la plupart des litiges de voisinage : le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 a rétabli l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui impose depuis le 1er octobre 2023 une tentative de règlement amiable avant toute saisine du juge en matière de voisinage. Ce n’est qu’en cas d’échec que le tribunal judiciaire peut être saisi, avec à la clé une injonction assortie d’une astreinte financière par jour de retard.
Tailler sans attendre expose à des poursuites bien réelles. Si la haie est abîmée ou défigurée par une coupe sauvage, le propriétaire peut réclamer des dommages et intérêts, voire invoquer une dégradation du bien d’autrui.
Le juge, dans cette affaire, a rappelé une nuance que beaucoup de jardiniers ignorent : l’action pour élagage est imprescriptible, mais celle fondée sur le trouble anormal de voisinage se prescrit, elle, par cinq ans. Attendre trop longtemps pour agir sur l’ombre portée peut donc fermer une porte que la seule demande de taille, elle, laissera toujours ouverte.
Sources : elleadore.com | village-justice.com